Journaux du Sénat
58 Elizabeth II, A.D. 2009, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 40e législature
Numéro 78
Le mardi 8 décembre 2009
14 heures
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, Baker, Banks, Brazeau, Brown, Callbeck, Carignan, Carstairs, Champagne, Charette-Poulin, Comeau, Cools, Cordy, Cowan, Dallaire, Dawson, Day, Demers, Di Nino, Downe, Duffy, Dyck, Eaton, Eggleton, Fairbairn, Finley, Fortin-Duplessis, Fox, Fraser, Frum, Furey, Gerstein, Grafstein, Greene, Harb, Hervieux-Payette, Housakos, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kenny, Keon, Kinsella, Lang, Lapointe, LeBreton, Losier-Cool, MacDonald, Mahovlich, Manning, Martin, Massicotte, McCoy, Meighen, Mercer, Milne, Mitchell, Mockler, Moore, Munson, Murray, Nancy Ruth, Nolin, Ogilvie, Oliver, Patterson, Pépin, Peterson, Plett, Poy, Raine, Ringuette, Rivard, Rivest, Robichaud, Rompkey, Segal, Seidman, St. Germain, Stewart Olsen, Stollery, Tardif, Tkachuk, Wallace, Wallin, Watt, Zimmer
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, Baker, Banks, Brazeau, Brown, Callbeck, Carignan, Carstairs, Champagne, Charette-Poulin, Comeau, Cools, Cordy, Cowan, Dallaire, Dawson, Day, Demers, Di Nino, Downe, Duffy, Dyck, Eaton, Eggleton, Fairbairn, Finley, Fortin-Duplessis, Fox, Fraser, Frum, Furey, Gerstein, Grafstein, Greene, Harb, Hervieux-Payette, Housakos, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kenny, Keon, Kinsella, Lang, Lapointe, LeBreton, Losier-Cool, MacDonald, Mahovlich, Manning, Martin, Massicotte, McCoy, Meighen, Mercer, Milne, Mitchell, Mockler, Moore, Munson, Murray, Nancy Ruth, *Neufeld, Nolin, Ogilvie, Oliver, Patterson, Pépin, Peterson, Plett, Poy, Raine, Ringuette, Rivard, Rivest, Robichaud, Rompkey, Segal, Seidman, St. Germain, Stewart Olsen, Stollery, Tardif, Tkachuk, Wallace, Wallin, Watt, Zimmer
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
DÉCLARATION DU PRÉSIDENT
Comme vous le savez, dix-neuf personnes ont grimpé hier sur le porche surmontant l'entrée du Sénat ainsi que sur le toit de l'édifice de l'Ouest.
Des sénateurs et des membres de leur personnel et de l'Administration ont eu de la difficulté à accéder au Parlement. Il a fallu déranger les intervenants d'urgence pour déloger les manifestants, et d'autres difficultés ont également été causées.
Ces individus voulaient faire passer un message au gouvernement, mais c'est le Parlement qui, en fin de compte, a fait les frais de leur coup d'éclat.
Honorables sénateurs, nous sommes tous d'accord qu'il s'agissait d'un acte déplorable, portant atteinte à la dignité du Parlement.
Le Sénat est offensé par ce manque total de respect à son égard et à l'égard de l'ensemble du Parlement, cette institution qui défend et protège les droits et libertés de tous les Canadiens.
J'espère sincèrement, comme tous les sénateurs, je crois, que cet acte sera considéré comme un affront non seulement au Parlement, mais aussi à tous les gens que nous représentons.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Eggleton, C.P., président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, dépose le treizième rapport (intérimaire) de ce comité intitulé Pauvreté, Logement, Itinérance : Les trois fronts de la lutte contre l'exclusion.—Document parlementaire no 2/40-888S.
L'honorable sénateur Eggleton, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Watt, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'honorable sénateur Day, président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, présente le onzième rapport de ce comité (Budget supplémentaire des dépenses (B) 2009-2010).
(Le rapport est imprimé en annexe aux pages 1559 à 1584 (disponible dans le format imprimable PDF).)
L'honorable sénateur Day propose, appuyé par l'honorable sénateur Dawson, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'honorable sénateur Day présente ce qui suit :
Le mardi 8 décembre 2009
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son
DOUZIÈME RAPPORT
Votre comité auquel a été renvoyé le projet de loi C-51, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en œuvre d'autres mesures, a, conformément à son ordre de renvoi du 2 décembre 2009, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :
1. Page 46, article 62 : Ajouter, après l'intertitre « Loi sur la faillite et l'insolvabilité » et avant la ligne 28, ce qui suit :
« 62.1 (1) La division 60(1.5)a)(ii)(A) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité est remplacée par ce qui suit :
(A) les coûts normaux, au sens du paragraphe 2(1) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, et tout montant considéré comme satisfaisant aux normes de solvabilité conformément à l'article 9 de ce règlement, que l'employeur est tenu de verser au fonds,
(2) La division 60(1.5)a)(iii)(A) de la même loi est remplacée par ce qui suit :
(A) la somme égale aux coûts normaux, au sens du paragraphe 2(1) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, et tout montant considéré comme satisfaisant aux normes de solvabilité conformément à l'article 9 de ce règlement, que l'employeur serait tenu de verser au fonds si le régime était régi par une loi fédérale, ».
2. Page 46, article 63 : Ajouter après la ligne 31 ce qui suit :
« 63.1 (1) La même loi est modifiée, par adjonction, après le paragraphe 81.3(1), de ce qui suit :
81.3 (1.1) La réclamation de tout commis, préposé, voyageur de commerce, journalier ou ouvrier à qui le failli doit des indemnités de départ ou de préavis, moins toute somme que le syndic ou un séquestre peut lui avoir versée au titre de ces indemnités, est garantie à la date de la faillite par une sûreté portant sur les actifs à court terme appartenant au failli à cette même date.
63.2 (1) La même loi est modifiée, par adjonction, après le paragraphe 81.4(1), de ce qui suit :
81.4 (1.1) La réclamation de tout commis, préposé, voyageur de commerce, journalier ou ouvrier à qui la personne faisant l'objet d'une mise sous séquestre doit des indemnités de départ ou de préavis, moins toute somme qu'un séquestre ou syndic peut lui avoir versée au titre de ces indemnités, est garantie par une sûreté portant sur les actifs à court terme en cause qui sont en la possession ou sous la responsabilité du séquestre en fonctions.
63.3 (1) Le sous-alinéa 81.5(1)b)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(i) les coûts normaux, au sens du paragraphe 2(1) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, et tout montant considéré comme satisfaisant aux normes de solvabilité conformément à l'article 9 de ce règlement, que l'employeur est tenu de verser au fond,
(2) Le sous-alinéa 81.5(1)c)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(i) la somme égale aux coûts normaux, au sens du paragraphe 2(1) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, et tout montant considéré comme satisfaisant aux normes de solvabilité conformément à l'article 9 de ce règlement, que l'employeur serait tenu de verser au fonds si le régime était régi par une loi fédérale,
63.4 (1) Le sous-alinéa 81.6(1)b)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(i) les coûts normaux, au sens du paragraphe 2(1) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, et tout montant considéré comme satisfaisant aux normes de solvabilité conformément à l'article 9 de ce règlement, que l'employeur serait tenu de verser au fonds,
(2) Le sous-alinéa 81.6(1)c)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(i) la somme égale aux coûts normaux, au sens du paragraphe 2(1) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, et tout montant considéré comme satisfaisant aux normes de solvabilité conformément à l'article 9 de ce règlement, que l'employeur serait tenu de verser au fonds si le régime était régi par une loi fédérale, ».
Respectueusement soumis,
Le président,
JOSEPH A. DAY
L'honorable sénateur Day propose, appuyé par l'honorable sénateur Dawson, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'honorable sénateur Andreychuk présente ce qui suit :
Le mardi 8 décembre 2009
Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a l'honneur de présenter son
QUATRIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-223, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et édictant certaines autres mesures afin de fournir aide et protection aux victimes du trafic de personnes, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 29 septembre 2009, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :
1. Page 1, titre intégral : Remplacer le titre intégral par ce qui suit :
« Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (victimes de la traite des personnes) ».
2. Page 1, article 1 : Remplacer les lignes 4 et 5 par ce qui suit :
« 1. Loi sur la protection des victimes de la traite des personnes. ».
3. Page 1, article 2 : Remplacer les lignes 6 à 18 par ce qui suit :
« 2. La présente partie a pour objet de prévoir des mesures législatives spécifiques pour fournir aide et protection aux victimes de la traite des personnes qui se trouvent au Canada sans statut juridique en leur donnant le moyen de régulariser leur statut à titre de résidents temporaires et en leur facilitant l'acquisition éventuelle du statut de résident permanent dans les circonstances appropriées. ».
4. Pages 2 et 3, article 3 :
a) à la page 2, remplacer les lignes 1 à 16, par ce qui suit :
« 24.1 (1) Au présent article et à l'article 24.2, « victime de la traite des personnes » s'entend d'un étranger qui est victime, au sens de l'article 2 du Code criminel, de l'infraction prévue à l'article 279.01 de cette loi ou à l'article 118 de la présente loi.
(2) Sur demande d'un étranger qui est interdit de territoire ou qui ne se conforme pas à la présente loi, l'agent peut délivrer un permis de protection des victimes de traite — révocable en tout temps — autorisant l'étranger à séjourner au Ca- »;
b) à la page 2, remplacer les lignes 21 à 32, par ce qui suit :
« b) l'agent estime que :
(i) d'une part, l'étranger est peut-être, ou a peut-être été, victime de la traite des personnes au Canada ou au cours de son arrivée au Canada,
(ii) d'autre part, la délivrance du permis est par ailleurs justifiée dans les circonstances.
(3) L'agent est tenu de se conformer aux instructions que le ministre peut donner pour l'application du paragraphe (2).
(4) Le détenteur du permis visé au paragraphe (2) est admissible aux mêmes services de santé fédéraux que les demandeurs d'asile se trouvant au Canada. ».
c) à la page 2, remplacer les lignes 33 à 54 et à la page 3, les lignes 1 à 32 par ce qui suit :
« 24.2 (1) Sur demande d'un étranger qui est interdit de territoire ou qui ne se conforme pas à la présente loi, l'agent peut délivrer un permis de protection des victimes de traite — révocable en tout temps — autorisant l'étranger à séjourner au Canada comme résident temporaire pour une période d'au plus trois ans si, à la fois :
a) l'étranger est effectivement présent au Canada;
b) l'agent estime que :
(i) d'une part, l'étranger est ou a été victime de la traite des personnes au Canada ou au cours de son arrivée au Canada,
(ii) d'autre part, la délivrance du permis est par ailleurs justifiée dans les circonstances.
(2) L'agent est tenu de se conformer aux instructions que le ministre peut donner pour l'application du paragraphe (1).
(3) Le détenteur du permis visé au paragraphe (1) ne peut être accusé d'une infraction visée à l'article 122, à l'alinéa 124(1)a) ou à l'article 127 de la présente loi et à l'article 57, à l'alinéa 340c) ou aux articles 354, 366, 368, 374 ou 403 du Code criminel, à la condition que l'infraction ait été commise à l'égard de son arrivée au Canada. ».
5. Page 3, article 4 : Remplacer les lignes 39 à 41 par ce qui suit :
« titulaire d'un permis de séjour temporaire ou titulaire d'un permis de protection des victimes de traite. ».
6. Page 3, article 5 : Remplacer la ligne 45 par ce qui suit :
« poraire ou du permis de protection des victimes de traite. ».
7. Page 3, article 6 : Remplacer les lignes 49 et 50 par ce qui suit :
« d.1) le nombre de permis de protection des victimes de traite délivrés au titre des articles 24.1 et ».
8. Page 4, supprimer l'article 7.
9. Page 4, supprimer l'article 8.
10. Page 4, article 9 : Remplacer les lignes 38 et 39 par ce qui suit :
« 9. La présente loi entre en vigueur un an après la date de sa sanction ou à la date antérieure éventuellement fixée par décret. ».
Respectueusement soumis,
La présidente,
A. RAYNELL ANDREYCHUK
L'honorable sénateur Andreychuk propose, appuyée par l'honorable sénateur Keon, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L'honorable sénateur Grafstein dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation à la 49e réunion annuelle et forum politique régionale du « Council of State Governments-Eastern Regional Conference », tenue à Burlington (États-Unis), du 2 au 5 août 2009.—Document parlementaire no 2/40-889.
Rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation à la 75e réunion annuelle de la « Southern Governors' Association », tenue à Williamsburg (États-Unis), du 21 au 24 août 2009.—Document parlementaire no 2/40-890.
Rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation à la 63e réunion annuelle du « Council of State Governments — Southern Legislative Conference », tenue à Winston- Salem (États-Unis), du 15 au 19 août 2009.—Document parlementaire no 2/40-891.
Avis de motions
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Tardif propose, appuyée par l'honorable sénateur Fraser,
Qu'un photographe soit autorisé à avoir accès à la salle du Sénat le mercredi 9 décembre 2009, au cours des hommages rendus à l'honorable sénateur Grafstein, à l'occasion de sa retraite du Sénat, d'une manière qui perturbe le moins possible les travaux.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
Un rappel au Règlement est soulevé concernant la recevabilité du douzième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales sur le projet de loi C-51.
Après débat,
Le Président réserve sa décision.
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
° ° °
Deuxième lecture du projet de loi C-27, Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications.
L'honorable sénateur Oliver propose, appuyé par l'honorable sénateur Di Nino, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Tardif propose, appuyée par l'honorable sénateur Munson, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Les articles nos 3 à 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Interpellations
L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
Motions
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Champagne, C.P.,
Que, nonobstant l'ordre adopté par le Sénat le 10 février 2009, lorsque le Sénat siégera le mercredi 9 décembre 2009, il poursuive ses travaux après 16 heures et qu'il suive la procédure normale d'ajournement conformément à l'article 6(1) du Règlement;
Que les comités sénatoriaux devant se réunir le mercredi 9 décembre 2009 soient autorisés à siéger même si le Sénat siège, et que l'application de l'article 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités
Étude du douzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, avec des amendements), présenté au Sénat le 3 décembre 2009.
L'honorable sénateur Fraser propose, appuyée par l'honorable sénateur Pépin, que le rapport soit adopté.
Après débat,
La motion est mise aux voix.
Avec la permission du Sénat, le vote par appel nominal est différé jusqu'à 17 heures demain et le timbre d'appel sonnera à 16 h 45 pendant quinze minutes.
° ° °
Étude du douzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (projet de loi C-6, Loi concernant la sécurité des produits de consommation, avec des amendements), présenté au Sénat le 3 décembre 2009.
L'honorable sénateur Day propose, appuyé par l'honorable sénateur Joyal, C.P., que le rapport soit adopté.
Débat.
Ordonné : Que les comités sénatoriaux devant se réunir aujourd'hui soient autorisés à siéger même si le Sénat siège, et que l'application de l'article 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Rapports de comités
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Day, appuyée par l'honorable sénateur Joyal, C.P., tendant à l'adoption du douzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (projet de loi C-6, Loi concernant la sécurité des produits de consommation, avec des amendements), présenté au Sénat le 3 décembre 2009.
Après débat,
La motion est mise aux voix.
Avec la permission du Sénat, le vote par appel nominal est différé jusqu'à 16 h 30 demain et le timbre d'appel sonnera à 16 h 15 pendant quinze minutes.
Ordonné : Que tous les points qui restent au Feuilleton et Feuilleton des avis soient différés à la prochaine séance.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapport sur les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année 2009, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 151(1) et 152(1).—Doc. parl. no 2/40-887.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Keon,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 18 h 10 le Sénat s'ajourne jusqu'à 13 h 30 demain.)
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
L'honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P., a remplacé l'honorable sénateur Banks (le 8 décembre 2009).
L'honorable sénateur Frum a remplacé l'honorable sénateur Neufeld (le 7 décembre 2009).
L'honorable sénateur Banks a remplacé l'honorable sénateur Kenny (le 3 décembre 2009).
Comité sénatorial permanent des pêches et des océans
L'honorable sénateur Watt a remplacé l'honorable sénateur Munson (le 3 décembre 2009).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
L'honorable sénateur Nolin a remplacé l'honorable sénateur Stratton (le 3 décembre 2009).
L'honorable sénateur Angus a remplacé l'honorable sénateur Lang (le 3 décembre 2009).
L'honorable sénateur Banks a remplacé l'honorable sénateur Carstairs, C.P. (le 3 décembre 2009).
L'honorable sénateur Campbell a remplacé l'honorable sénateur Mercer (le 3 décembre 2009).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
L'honorable sénateur Baker, C.P., a remplacé l'honorable sénateur Eggleton, C.P. (le 8 décembre 2009).
L'honorable sénateur Callbeck a remplacé l'honorable sénateur Fairbairn, C.P. (le 7 décembre 2009).
L'honorable sénateur Mitchell a remplacé l'honorable sénateur Peterson (le 7 décembre 2009).
L'honorable sénateur Carstairs, C.P., a remplacé l'honorable sénateur Chaput (le 7 décembre 2009).
L'honorable sénateur Lang a remplacé l'honorable sénateur Neufeld (le 7 décembre 2009).
L'honorable sénateur Neufeld a remplacé l'honorable sénateur Lang (le 7 décembre 2009).
L'honorable sénateur Carignan a remplacé l'honorable sénateur Rivard (le 4 décembre 2009).
L'honorable sénateur Lang a remplacé l'honorable sénateur Neufeld (le 3 décembre 2009).
L'honorable sénateur Fairbairn, C.P., a remplacé l'honorable sénateur Callbeck (le 3 décembre 2009).
L'honorable sénateur Peterson a remplacé l'honorable sénateur Mitchell (le 3 décembre 2009).
L'honorable sénateur Chaput a remplacé l'honorable sénateur Dawson (le 3 décembre 2009).
L'honorable sénateur De Bané, C.P., a remplacé l'honorable sénateur Merchant (le 3 décembre 2009).
L'honorable sénateur Callbeck a remplacé l'honorable sénateur Mahovlich (le 3 décembre 2009).
Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense
L'honorable sénateur Meighen a remplacé l'honorable sénateur Lang (le 8 décembre 2009).
L'honorable sénateur Mitchell a remplacé l'honorable sénateur Zimmer (le 7 décembre 2009).
L'honorable sénateur Lang a remplacé l'honorable sénateur Meighen (le 7 décembre 2009).
L'honorable sénateur Banks a remplacé l'honorable sénateur Downe (le 3 décembre 2009).
Comité mixte permanent d'examen de la réglementation
L'honorable sénateur Moore a remplacé l'honorable sénateur Harb (le 4 décembre 2009).
L'honorable sénateur Harb a remplacé l'honorable sénateur Moore (le 3 décembre 2009).
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
L'honorable sénateur Keon a remplacé l'honorable sénateur Nolin (le 3 décembre 2009).
L'honorable sénateur Munson a remplacé l'honorable sénateur Day (le 3 décembre 2009).